Mentions Légales & Conditions Générales de Vente

1. Mentions Légales

1.1 Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse https://traderpro.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

TraderPro est une marque commerciale exploitée par GS Consulting LLC. Toute référence à « TraderPro » dans les présentes désigne les services fournis par GS Consulting LLC.

1.2 Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le représentant légal de GS Consulting LLC.

1.3 Hébergement

Le Site est hébergé par :

1.4 Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (structure, textes, images, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, contenus de formation, bases de données, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales en vigueur.

Ces éléments sont la propriété exclusive de GS Consulting LLC ou font l'objet d'une licence d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de GS Consulting LLC.

Toute exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

2. Conditions Générales de Vente

2.1 Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : GS Consulting LLC, société de droit américain, exploitant la marque TraderPro
• Le Client : toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (consommateur au sens du Code de la consommation français)

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le Site. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant de finaliser sa commande.

2.2 Objet

Le Prestataire propose des contenus pédagogiques numériques dans le domaine du trading, comprenant :

• Des modules de formation vidéo accessibles en ligne
• Des sessions de coaching collectif en direct (lives)
• Un accès à des communautés privées d'entraide
• Des ressources pédagogiques complémentaires (documents, outils)
• Un accompagnement de groupe (selon la formule souscrite)

2.3 Commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Prise de rendez-vous pour un appel de présentation via la plateforme iClosed
2. Échange téléphonique permettant de présenter les services et de s'assurer de leur adéquation avec les attentes du Client
3. Choix de la formule par le Client
4. Acceptation expresse des présentes CGV et renonciation au droit de rétractation (le cas échéant)
5. Paiement sécurisé
6. Confirmation de commande et transmission des accès

Le contrat est réputé conclu à compter de la confirmation de paiement.

2.4 Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros (€) sur le Site ou lors de la proposition commerciale.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via les plateformes sécurisées Stripe ou Whop. Des facilités de paiement peuvent être proposées selon les formules.

Toute commande est ferme et définitive à compter de la confirmation du paiement.

2.5 Droit de rétractation – Renonciation expresse

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la validation de sa commande, le Client :

1. Demande expressément l'accès immédiat aux contenus numériques (formation, espace membre, communauté) sans attendre l'expiration du délai de rétractation de 14 jours ;
2. Reconnaît être informé que cette demande d'accès immédiat entraîne la perte de son droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat ;
3. Renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette triple manifestation de volonté est recueillie par :

• Une case à cocher obligatoire lors du processus de paiement, dont le libellé reprend les trois points ci-dessus
• Un accusé de réception de cette renonciation dans l'email de confirmation de commande

À défaut de demande d'accès immédiat et de renonciation expresse, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours. Dans ce cas, les accès ne lui seront fournis qu'à l'expiration de ce délai. Pour exercer son droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@traderpro.fr avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.

2.6 Accès aux services

Les accès aux contenus sont fournis par email dans les meilleurs délais suivant la confirmation de paiement (et le cas échéant, la renonciation au droit de rétractation), et au plus tard sous 24 heures ouvrées.

L'accès s'effectue via un espace membre sécurisé. Les identifiants sont personnels, confidentiels et incessibles.

Durée d'accès selon les formules :

• Formule Access : accès à vie aux vidéos de formation + accompagnement, lives, groupe privé + et Circle pendant 12 mois
• Formule Premium : accès à vie aux vidéos de formation + accompagnement personnalisé, lives, groupe privé +, groupe VIP restreint et Circle pendant 12 mois

2.7 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la commande
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager, céder, revendre, reproduire ou diffuser les contenus de formation, sous quelque forme que ce soit
• Respecter les règles de bonne conduite au sein des communautés
• Utiliser les services à des fins strictement personnelles et non commerciales

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive de l'accès aux services, sans préavis, sans remboursement et sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés.

2.8 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir les services conformément à leur description
• Assurer la disponibilité des contenus dans des conditions normales d'utilisation
• Répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat particulier, notamment en matière de performance de trading, de gains financiers ou de réussite aux challenges de sociétés de prop trading.

2.9 Limitation de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des décisions d'investissement prises par le Client
• Des pertes financières subies par le Client dans le cadre de ses activités de trading
• De l'usage fait par le Client des connaissances et compétences acquises
• Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure
• Du contenu des échanges entre membres au sein des communautés
• Des informations fournies par des tiers ou sur des sites externes

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire au titre du contrat est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les services concernés.

2.10 Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, grève générale, cyberattaque majeure, défaillance technique d'un prestataire essentiel indépendante de sa volonté.

2.11 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques. En cas de défaut de conformité constaté dans un délai de deux ans, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

2.12 Service client et réclamations

Pour toute question, demande d'assistance ou réclamation :

2.13 Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec le service client, le Client consommateur résidant en France ou dans l'Union européenne peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

2.14 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I) et au principe de protection des consommateurs, le Client consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficie en outre des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle lorsqu'elles lui sont plus favorables.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français territorialement compétents connaîtront du différend, sous réserve du droit du consommateur de saisir les juridictions de son lieu de domicile conformément aux règles de compétence applicables.

3. Protection des Données Personnelles

3.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est :

3.2 Données collectées

Les catégories de données personnelles collectées sont les suivantes :

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone
• Données de transaction : historique des commandes, montants (les données de carte bancaire sont traitées exclusivement par Stripe ou Whop et ne sont pas accessibles au Prestataire)
• Données de connexion : adresse IP, données de navigation, logs de connexion
• Données d'utilisation : progression dans les formations, participation aux sessions live

3.3 Finalités et bases légales du traitement

• Exécution des commandes et fourniture des services – Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Gestion de la relation client – Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Envoi de communications commerciales – Base légale : consentement préalable (art. 6.1.a RGPD)
• Amélioration des services et statistiques – Base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
• Respect des obligations comptables et fiscales – Base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

3.4 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées aux sous-traitants suivants, agissant sur instruction du responsable de traitement :

• Hostinger International Ltd (Chypre) – Hébergement du Site
• Google LLC (États-Unis) – Google Analytics, Google Sheets
• Stripe Inc. / Whop Inc. (États-Unis) – Traitement des paiements
• iClosed – Gestion des rendez-vous
• Circle – Plateforme communautaire (espace membre)

3.5 Transferts de données hors Union européenne

Certaines données sont transférées vers les États-Unis (siège du Prestataire, prestataires techniques). Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD :

• Clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne
• Data Privacy Framework UE-États-Unis pour les entités certifiées

3.6 Durée de conservation

• Données des clients actifs : durée de la relation contractuelle
• Données des anciens clients : 3 ans à compter de la fin de la relation
• Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Données de prospection : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact
• Cookies : 13 mois maximum

3.7 Droits des personnes concernées

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir confirmation du traitement et accéder à vos données
• Droit de rectification (art. 16 RGPD) : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : obtenir l'effacement de vos données dans les cas prévus par la loi
• Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement pour motif légitime ou à la prospection
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur
• Droit de définir des directives post-mortem relatives au sort de vos données après votre décès

Pour exercer vos droits : contact@traderpro.fr

Réclamation : Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

3.8 Sécurité des données

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles : chiffrement des communications (SSL/TLS), contrôle des accès, authentification sécurisée, sauvegardes régulières, mise à jour des systèmes.

4. Politique de Cookies

4.1 Définition

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la consultation d'un site web. Il permet de stocker des informations relatives à la navigation.

4.2 Cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement – art. 82 de la loi Informatique et Libertés) :

• Cookies de session permettant le fonctionnement du Site
• Cookies de sécurité
• Cookies de mémorisation du choix de l'utilisateur en matière de cookies

Cookies soumis au consentement préalable :

• Google Analytics / Google Tag Manager : mesure d'audience, analyse statistique du trafic et du comportement des utilisateurs

Cookies tiers :

• Stripe / Whop : sécurisation des transactions de paiement
• iClosed : gestion des prises de rendez-vous

4.3 Consentement et gestion des cookies

Lors de votre première visite, un bandeau d'information vous permet d'accepter ou de refuser le dépôt des cookies non essentiels.

Vous pouvez modifier vos choix à tout moment :

• En paramétrant votre navigateur (acceptation, refus, suppression des cookies)
• En utilisant les outils de désactivation proposés par les éditeurs des services tiers

Le refus des cookies analytiques n'empêche pas la navigation sur le Site mais peut limiter certaines fonctionnalités de personnalisation.

4.4 Durée de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL, les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt. Le consentement est renouvelé à l'issue de cette période.

5. Avertissement sur les Risques liés au Trading

5.1 Risque de perte en capital

Le trading sur instruments financiers (Forex, CFD, indices, actions, matières premières, crypto-actifs, produits dérivés, etc.) comporte un risque élevé de perte en capital. Vous pouvez perdre la totalité de votre investissement initial, voire davantage en cas d'utilisation de l'effet de levier.

5.2 Statistiques de pertes – Avertissement ESMA/AMF

Selon les données publiées par l'Autorité Européenne des Marchés Financiers (ESMA) et relayées par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), entre 74% et 89% des comptes d'investisseurs particuliers perdent de l'argent lors de la négociation de CFD avec les fournisseurs concernés.

Vous devez vous demander si vous comprenez le fonctionnement des instruments financiers à effet de levier et si vous pouvez vous permettre de prendre le risque élevé de perdre votre argent.

5.3 Nature exclusivement éducative des services – Absence d'agrément

Les services proposés par TraderPro ont une finalité strictement pédagogique et informationnelle.

Ils NE constituent PAS et ne peuvent en aucun cas être assimilés à :

• Un service de conseil en investissements financiers au sens de l'article L.321-1 du Code monétaire et financier
• Une recommandation personnalisée d'investissement au sens de la directive MiFID II
• Un service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers
• Un service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
• Une incitation à acheter, vendre ou conserver quelque instrument financier que ce soit
• Une garantie de résultat, de performance ou de rentabilité

GS Consulting LLC n'est pas agréée en qualité de prestataire de services d'investissement par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) ni par aucune autre autorité de régulation financière. Elle n'a pas vocation à solliciter un tel agrément.

5.4 Responsabilité exclusive du Client

Le Client est seul et unique responsable de ses décisions d'investissement et de trading. Avant d'engager des fonds sur les marchés financiers, il lui appartient impérativement de :

• Évaluer sa situation financière personnelle, ses objectifs et sa tolérance au risque
• N'investir que des sommes dont la perte éventuelle n'affecterait pas son niveau de vie
• Se former de manière approfondie aux mécanismes des marchés et des instruments utilisés
• Consulter un conseiller en investissements financiers (CIF) dûment enregistré à l'ORIAS et agréé par l'AMF
• Vérifier la conformité de ses activités avec la réglementation applicable dans son pays de résidence

5.5 Performances passées et hypothétiques

Les performances passées ne préjugent en rien des performances futures.

Tout résultat, témoignage, capture d'écran ou exemple de gain présenté sur le Site, dans les formations ou les communications reflète une situation individuelle et passée. Il ne constitue en aucun cas une garantie ou une promesse de résultats similaires.

Les résultats hypothétiques ou simulés présentent des limitations inhérentes : ils ne reflètent pas les conditions réelles de marché, notamment l'impact émotionnel, la liquidité ou le slippage.

5.6 Recommandation de conseil professionnel

Nous vous recommandons vivement, avant toute activité de trading avec des fonds réels, de consulter un conseiller en investissements financiers (CIF) inscrit au registre de l'ORIAS et placé sous le contrôle de l'AMF.

Registre des intermédiaires : www.orias.fr
Autorité des Marchés Financiers : www.amf-france.org

6. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales, conditions générales de vente ou à la protection de vos données personnelles :